Conditions Générales de Vente – Prestations de services

Applicables à compter du 01/12/2021

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) de type « Prestations de services » constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Rédistory et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
• Rédaction d’articles de blog
• Création d’infographies
• Production de vidéos institutionnelles
• Rédaction de livres blancs
• Rédaction de présentations commerciales
• Création de site web WordPress
• Gestion de chaîne YouTube
• Réécriture de pages web

Toute acceptation du devis incluant la mention « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Obligations du prestataire

Pour chacun de ses clients, Rédistory s’engage à :

Produire des contenus personnalisés
Respecter la charte de l’entreprise
Ne pas divulguer à des tiers ses informations confidentielles

Rédistory n’est pas tenue à une obligation de résultat. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens à l’égard des objectifs fixés par le Client en termes de performance (KPIs) et de contenus.

Article 3 : Obligations du client

Outre le paiement du prix des services rendus, le client s’engage à :

Fournir les documents nécessaires à la connaissance de l’entreprise
Définir les objectifs de la mission
Détailler la nature et le volume des contenus
Se rendre disponible pour échanger avec le prestataire (call, visio, mail)

En cas de manquement à ses obligations, le client mettra le prestataire en impossibilité d’exécuter sa mission.

Article 4 : Prix

Les prix des prestations de services, consultables sur le site, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (sauf application de la franchise).

Article 5 : Conditions de paiement

Acompte de 50% minimum du montant total TTC du devis après son acceptation
Solde à l’achèvement de la prestation après émission de la facture

Article 6 : Modalités de paiement

soit par virement au crédit du compte référencé sur les devis et factures
soit par chèque à l’ordre de Stéphane Villeneuve et envoyé à l’adresse de l’entreprise : 131 Boulevard Pereire 75017 Paris

Article 7 : Délais de règlement

Les factures sont payables comptant à réception.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 : Retard de paiement

Tout retard de paiement nous oblige à percevoir à compter du premier jour de retard l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois l’intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les professionnels en situation de retard de paiement sont en outre redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, sauf frais supplémentaires sur justification (art. L441-6 et D441-5 du Code de commerce).

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, Rédistory engagera toute procédure en recouvrement de manière à préserver ses droits.

En outre, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes. En outre, Rédistory se réserve, le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.

Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à Rédistory court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Article 9 : Réserve de propriété

Rédistory conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. À ce titre, le client s’interdit toute publication sur son site ou quelque support que ce soit des contenus Rédistory avant règlement complet des factures.

Si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Rédistory se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

En outre, toute édition d’écrits entre dans le cadre des articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus web rédigés pour le compte du client sont cédés à ce dernier dans le cadre de la prestation de service globale. Le client pourra disposer des contenus, les modifier, les signer en son nom. Cependant, Rédistory et son représentant Stéphane Villeneuve conservent la propriété intellectuelle des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 10 : Livraison

Les contenus web (articles, infographies, vidéos…) sont envoyés à l’adresse courriel du client.
Le délai de livraison est convenu d’un commun accord entre Rédistory et le client.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Stéphane VILLENEUVE
Rédistory
131 Boulevard Pereire
75017 Paris
contact@redistory-services.fr